LOIPORTANT RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Le Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) est modifié par l’insertion, après l’article 4, des suivants: «4.1. Les parties à une instance sont maîtres de leur dossier dans le Article680 du Code de procédure civile - L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il Section1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux; Article 29 du Code civil . Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 sont les articles : Code de la nationalité française. - art. 124 (Ab), Code de la nationalité française 124. Entrée en vigueur le 23 juillet 1993. La juridiction civile de droit commun est me Y, dûment autorisés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Pau rendue le 5 juin 2020, au visa de l'article 924 du code de procédure civile, ont fait assigner devant la cour d'appel, à jour fixe, la SAS Synergie Home, la SELARL K, désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS Synergie Home, et la société Elite Insurance, par Article1530. La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la UneCommission de réforme du code de procédure civile avait été instituée par M. FOYER en 1962. Les 4. travaux de cette Commission ont été inspirés par les écrits de Henri MOTULSKY, un auteur (aujourd’hui décédé) qui réfléchissait à cette époque à ce que devaient être les principes directeurs du procès civil. Normalement, le gouvernement aurait dû attendre que tous les 8Kqbk. Les règles spéciales relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en matière prud’homale ont été abrogées pour les instances introduites depuis le 1er août 2016. L’article R. 1452-2 du code du travail dispose désormais que la requête introductive d’instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Toute prétention nouvelle, non mentionnée dans la requête initiale, est ainsi par principe irrecevable en cours d’instance prud’homale. Il appartient alors au demandeur qui souhaite formuler une nouvelle prétention de saisir à nouveau le conseil de prud’hommes, telle est la conséquence de la suppression du principe de l’unicité de l’instance prud’homale. Mais ce nouveau principe est atténué par les règles de droit commun de la procédure civile. En première instance, les demandes incidentes, au sens de l’article 63 du code de procédure civile, demeurent recevables si elle se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » selon l’article 70 du code de procédure civile. Conformément à l’article 4 du code de procédure civile, les prétentions originaires sont bien celles fixées dans l’acte introductif d’instance, soit la requête prud’homale adressée par le demandeur. La prétention » constitue quant à elle l’objet précis de la demande dont il est sollicité en justice qu’il y soit fait droit. Dans ce cadre, en première instance, si le demandeur peut modifier ses prétentions antérieures » par une demande incidente additionnelle, conformément à l’article 65 du code de procédure civile, encore faut-il que les prétentions modifiées présentent un lien suffisant avec les prétentions originaires. A défaut de lien suffisant, la prétention nouvelle doit être jugée irrecevable. Le lien suffisant est désormais une notion clé en matière prud’homale. Mais, étonnamment, cette notion ne fait l’objet d’aucune définition précise, la Cour de cassation jugeant de manière quasi constante que le lien suffisant est souverainement apprécié par les juges du fond, ce qui lui évite de devoir en fournir une définition précise Civ. 2ème, 12 avril 2018, Le lien suffisant est désormais une notion clé en matière prud’homale. Selon la Cour de cassation, il conviendrait d’opérer une comparaison entre les prétentions originaires formulées par le demandeur et les demandes incidentes soulevées par la suite par les parties pour déterminer si ces dernières présentent un lien suffisant et sont, de ce fait, recevables dans le cadre de l’action en justice introduite Civ. 2ème, 17 octobre 2019, n° ; Civ. 1ère, 28 novembre 2018, n° ; Civ. 2ème, 23 février 2017, publié au bulletin. Mais cette indication est loin d’être satisfaisante et est sujette à l’insécurité juridique, tant pour le demandeur que le défendeur. Une définition du lien suffisant peut néanmoins être dégagée par référence au contentieux de l’intervention volontaire en cause d’appel, dont la recevabilité est également assujettie à la démonstration préalable d’un lien suffisant entre l’intervention et les demandeurs originaires. Dans ce cadre précis, le lien suffisant n’est pas établi en présence d’un litige susceptible d’être considéré comme nouveau par rapport au litige initial Civ. 2ème, 15 décembre 2004, n° ; Com., 13 décembre 2005, n° ; Civ. 2ème, 5 juillet 2006, n° ; Civ. 3ème, 23 janvier 2007, n° Appliquée à la recevabilité des demandes additionnelles en matière prud’homale, cette jurisprudence pourrait se traduire de la façon suivante – Le lien suffisant est exclu lorsque les demandes additionnelles tendent à instaurer un litige susceptible d’être considéré comme nouveau par rapport aux prétentions originaires ; – Le lien est suffisant lorsque les demandes additionnelles ne font que prolonger et compléter les prétentions originaires, en tendant aux mêmes fins. La boutique ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les cookies sont désactivés. Basculer la navigation Grâce à la clef d'activation imprimée dans mon Code papier et selon mon édition,j'accède aux enrichissements suivants sur ordinateur, tablette et smartphone Lettre d'actualité du Code Accès aux codes officiels secs Mise à jour en continu Liens vers la jurisprudence Accès aux commentaires et textes complémentaires Accès aux articles des revues Dalloz Accès immédiat au Code sur après un achat en ligne avec CBCode édition limitée PréambuleLes exceptions de nullité affectant la validité d'un acte de procédure sont prévues aux articles 112 et suivants du Code de procédure civile. Il en résulte deux catégories, qui obéissent à des définitions et des régimes distincts − Les vices de forme, prévus aux articles 112 à 116 du Code de procédure civile − Les vices de fond, prévus aux articles 117 à 121 du Code de procédure civile, lesquels sont limitativement énumérés. Ce qu'il faut en retenir Le vice de forme La nullité des actes de procédure fondée sur un vice de fond peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, et doit l'être, en tout état de cause, in limine litis. Les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà accomplis doivent être soulevés simultanément à peine d'irrecevabilité. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la double condition - qu'elle soit prévue par un texte, sauf atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public ;- qu'elle cause un grief à la partie qui l'invoque, même si elle porte sur une formalité substantielle ou d'ordre public. Le vice de forme peut être couvert par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue entre-temps, et si elle ne laisse subsister aucun grief. Le vice de fond Par opposition aux vices de forme, les vices de fond sont limitativement énumérés à l'article 117 du Code de procédure civile. Les moyens fondés sur une irrégularité de fond peuvent être proposés en tout état de cause, sauf texte contraire ou la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts la partie qui s'est abstenue de le faire en temps utile dans une intention dilatoire. A la différence du vice de forme, l'irrégularité de fond peut être invoquée sans avoir à rapporter la preuve d'un grief ou qu'elle ne résulte d'une disposition expresse. Lorsque l'ordre public est en cause, le juge a l'obligation de relever d'office l'exception fondée sur un vice de fond. Lorsqu'elle touche au défaut de capacité d'ester en justice, le juge dispose d'une simple faculté de relever d'office ce moyen. Le vice du fond est susceptible d'être couvert. Auquel cas, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge de l'effet interruptif de prescription ou de forclusion d'un acte nul L'article 2241 alinéa 2 du Code civil issu de la Loi du 17 juin 2008 dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine est annulé en raison d'un vice de procédure [1]Rappel de la jurisprudence antérieureLa jurisprudence a longtemps considéré que la régularisation de l'acte d'appel entaché d'une nullité pour vice de fond devait intervenir avant l'expiration du délai pour agir ou du délai de recours. En ce sens Civ. 2ème., 19 oct. 1983, n° Bull. civ. III, N° 167 Com. 15 mai 1990, n° Bull. civ. IV, N° 148 Com. 13 nov. 2002, n° Bull. civ. IV, N° 163 La jurisprudence transposait ainsi la solution retenue en matière de vice de forme à la régularisation du vice de fond. En ce sens Civ. 1re 15 janv. 2015, n° inédit Concernant le vice de forme, cette position pouvait se justifier en application des dispositions prévues par l'article 115 du Code de procédure civile, lequel dispose que le vice de forme peut être couvert par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue entre-temps, et si elle ne laisse subsister aucun grief. Pourtant la limite temporelle, marquée par l'absence de forclusion, ne trouve aucun écho concernant le vice de fond. Seule est prévue à l'article 121, dans le cas où elle est susceptible de l'être, la possibilité d'une régularisation, avant que le juge statue. On pouvait donc s'étonner de la solution dégagée par les décisions précitées qui, en imposant la régularisation d'un acte avant l'expiration du délai de forclusion ou de prescription, venaient finalement ajouter une condition non prévue par le texte. L'entrée en vigueur de la Loi du 17 juin 2008, et notamment de l'alinéa 2 de l'article 2241 a rebattu les cartes en prévoyant expressément qu'un acte de saisine, même entaché de nullité, puisse avoir un effet interruptif de prescription ou de forclusion[2]. S'en est suivi un débat sur la nature même du "vice de procédure", et spécialement sur la question de savoir si les irrégularités de fond pouvaient être définies comme tel. Dans ce contexte, un arrêt de la Deuxième Chambre civile rendu au visa de l'article 2241 alinéa 2 du Code civil a considéré que [3] "Vu l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion ; Attendu que pour rejeter le déféré formé par M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article 2241, alinéa 2, du code civil n'est applicable qu'aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours et, par motifs adoptés, que ce texte ne concerne pas les vices de fond, tel que le défaut de pouvoir de l'avocat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel est l'acte de saisine de la cour d'appel et que le délai d'appel est un délai de forclusion, la cour d'appel qui, après avoir prononcé la nullité de la première déclaration d'appel pour vice de procédure sur le fondement des articles 117, alinéa 3, et 120 du code de procédure civile, a ensuite dénié à sa décision tout effet interruptif du nouveau délai d'appel qui avait recommencé à courir, a violé le texte susvisé ;" Au cas d'espèce, la nullité portait sur le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, s'agissant d'une déclaration d'appel formée par un avocat inscrit au barreau de Paris hors les cas dérogatoires prévus par des articles 1§ III, alinéas 1 et 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Sans revenir sur le caractère elliptique de la motivation, il convient de retenir qu'aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation a − considéré que l'irrégularité de fond entre dans la catégorie des vices de procédure, − consacré l'effet interruptif de prescription ou de forclusion de l'acte entaché d'une nullité − rappelé que le délai d'appel est un délai de forclusion. Les décisions qui ont suivi ont adopté la même solution, au double visa des articles 2241 alinéa 2 et 121 du Code de procédure civile. En ce sens Civ. 3ème., 11 mars 2015, n° Bull. 2015, III, n° 31 Civ. 2ème., 1er juin 2017, n° du 3 décembre 2020Rendu au double visa des articles 2241 alinéa 2 du Code civil et 121 du Code de procédure civile, cet arrêt suit de très peu un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 17 septembre 2020 [4]La Cour confirme une jurisprudence que l'on peut qualifier de constante, en ce qu'un acte déclaré nul pour vice de procédure ici une déclaration d'appel n'en produit pas moins un effet interruptif de prescription et de forclusion au sens de l'article 2241 alinéa 2 du Code civil [5]Bien que la Troisième chambre civile ne le précise pas dans cette décision, on en profitera pour rappeler que le délai d'appel constitue un délai de forclusion arrêt du 16 octobre précité. Cette solution vaut, que la nullité soit soulevée sur le fondement d'un vice de forme ou de fond [6]Il convient également de noter que l'acte de saisine visé par l'article 2241 alinéa 2 doit s'analyser au sens large, et s'entend également de la déclaration d'appel et pas seulement d'une assignation. La Troisième chambre, dans un second temps, confirme que la régularisation du vice de fond qui affecte une déclaration d'appel peut intervenir même après l'expiration du délai d'appel. Cette position rejoint une nouvelle fois l'idée que l'article 121 du Code de procédure civile ne fixe pas de limite temporelle prévue à peine de forclusion pour la régularisation de l'acte de procédure entaché de nullité, en dehors de la date à laquelle le juge devra statuer. Elle est par ailleurs pleinement transposable à tout délai de forclusion. Pour conclure, on soulignera l'intérêt pédagogique de cet arrêt qui est rédigé selon la nouvelle trame des arrêts de la Cour de Cassation. La solution est claire, affirmée, réaffirmée. A une nuance près celle de la question de savoir si, indépendamment du bénéfice qu'elle tire de l'article 2241 alinéa 2 du Code civil, la déclaration d'appel irrégulière pour vice de fond peut par ailleurs être régularisée après l'expiration des délais impartis pour conclure en application des articles 905-2, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. On rappellera en effet qu'aux termes de trois avis rendus le 17 décembre 2017, la Cour de Cassation, se prononçant sur la nullité pour vice de forme d'une déclaration d’appel au visa de l’article 901 du Code de procédure civile absence des chefs du jugement critiqués, a énoncé que la régularisation peut avoir lieu par une nouvelle déclaration d'appel sous la condition qu'elle le soit avant l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du Code de procédure civile[7]On peut donc s'interroger sur le fait de savoir si cette solution est transposable à une déclaration d'appel entachée d'une irrégularité de fond. Aussi, indépendamment du fait que l'acte entaché de nullité conserve son effet interruptif de forclusion, la précaution imposerait, quand cela est encore possible, de veiller à régulariser une nouvelle déclaration d'appel avant l'expiration du délai de l'appelant pour conclure prévu aux articles 905-2 et 908 du Code de procédure civile. [1] Avant la Loi du 17 juin 2008, le texte ne faisait pas référence à l'effet interruptif de prescription ou de forclusion d'un acte de saisine entaché d'un vice de procédure.[2] NB cet effet interruptif doit être lu sous la réserve de l'article 2243 qui dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. [6] Civ. 3ème., 11 mars 2015, l'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond[7] Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° JurisData n° 2017-026468 . – Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° JurisData n° 2017-026469 . – Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° JurisData n° 2017-026470 ; JCP G 2018, 173 , note, Ph. Gerbay ; Procédures 2018, comm. 69, H. Croze

article 70 du code de procédure civile